Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-12575), la Cour de cassation considère qu’un directeur commercial Monde est cadre dirigeant et ne peut pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.
Elle affirme « qu'ayant constaté qu'en tant que directeur commercial monde relevant de la catégorie cadre de direction, le salarié avait en charge la responsabilité, sous la seule autorité du président du directoire, de la politique commerciale globale de l'entreprise, bénéficiait d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l'entreprise, d'une indépendance comme d'une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu'il était amené à faire, qu'il avait sous sa responsabilité une centaine de salariés et disposait d'une large délégation de signature, sans mention d'une quelconque limitation financière, que ses responsabilités en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise étaient réelles et effectives, faisant ainsi ressortir qu'il participait à la direction de l'entreprise », la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié.
****
Cette décision est une confirmation de jurisprudence.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Lire aussi notre article
Droit des cadres dirigeants : panorama de la jurisprudence 2016/2017.
c. cass. 27 septembre 2018, n° 17-12575
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
Pas de contribution, soyez le premier