2) Nouvelles échelles de sanctions en cas de non-respect des obligations par le demandeur d’emploi (décret du 28 décembre 2018).

2.1) Radiation et suppression du revenu de remplacement.

2.1.1) Des motifs de radiation de Pôle Emploi inchangés.

Les 8 motifs de radiations du demandeur d’emploi demeurent inchangés.

La radiation peut intervenir pour plusieurs raisons :

  • Le demandeur d’emploi ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • Le demandeur d’emploi sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ;
  • Le demandeur d’emploi sans motif légitime : *Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi ; *Est absent à une action de formation ou abandonne celle-ci ; *Est absent à un rendez-vous avec les services publics de l’emploi ; *Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ; *Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ; *Ne peut justifier de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2 C.trav (L. 5412-1 C.trav).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


https://www.village-justice.com/articles/controle-des-chomeurs-durcissement-des-sanctions-applique-1er-janvier-2019,30346.html

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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