Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d’agent administratif et commercial le 10 juin 2011.
Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; la salariée a saisi la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel de Bastia a déclaré nulle la rupture conventionnelle.
Dans un arrêt du 19 janvier 2019 (n°17-22.550), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia.
Au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.
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Analyse CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)
Pour contester la validité de la convention, outre le harcèlement moral, le salarié devra établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
L’erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement (article 1130 du code civil)
C’est la première fois que la Cour de cassation donne une telle solution.
Cette solution est sévère pour la salariée.
Cela va dans le sens de la politique constante de la Cour de cassation de verrouiller les ruptures conventionnelles.
Bien entendu, en cas de conclusion d’une rupture conventionnelles, les salariés peuvent toutefois réclamer devant le conseil de prud’hommes les sommes liées à l’exécution de leur contrat de travail et réclamer des rappels de salaires, bonus, heures supplémentaires, travail dissimulé, harcèlement moral, etc.
Source site de la Cour de cassation
c. cass. 19 janvier 2019, n°17-22.550
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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