Le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 novembre 2018 est consultable dans son intégralité en pdf en cliquant sur le fichier ci-dessous.
Dans un article publié dans Le Monde le 15 mars 2019, il est indiqué que la conseillère prud’homale qui a rédigé le jugement aurait mentionné de sa propre initiative la convention de l’OIT et la Charte sociale européenne dans la motivation du jugement (cf Barème prud’homal : la polémique rebondit à Paris https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/03/15/bareme-prud-homal-la-polemique-rebondit-a-paris_5436657_823448.html )
La décision est malheureusement très peu motivée et ne vise que les articles de la convention de l’OIT et de la charte sociale européenne…
L’argumentaire sur l’inconventionnalité du barème est résumé dans notre article intitulé Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html
En tout état de cause, la Cour d’appel de Paris va être saisie le 23 mai 2019 de cette question (cf §4 ci-dessous)
1) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 (RG 18/00964)
Une salariée avait été engagée en contrat de professionnalisation à compter du 5 septembre 2012 au 31 décembre 2013.
A compter du 1er janvier 2014, elle est embauchée ensuite en CDI à temps complet en qualité de Gestionnaire Ressources Humaines.
Elle a été licenciée le 2 octobre 2017 pour insuffisance professionnelle.
Son salaire de référence était de 2950 euros bruts.
Le Conseil de prud’hommes dit que le jugement est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société à lui payer 13.500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « au visa des articles 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de de la convention 158 de l’OIT ».
2) Analyse : 4.6 mois de salaire pour 5 ans d’ancienneté : c’est dans le barème Macron ? en tout cas, un jugement avec une motivation insuffisante et un montant des dommages intérêts dans le barème Macron ?
Le jugement du conseil de prud’hommes est très peu motivé.
Il vise uniquement les articles 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT.
Il ne mentionne pas l’inconventionnalité du barème Macron en elle-même.
Etonnamment le montant des dommages intérêts est dans le barème puisqu’elle octroie 13500 euros (NDLR : pour 5 ans d’ancienneté le barème est entre 3 et 6 mois de salaire) pour un salaire de référence de 2950 euros avec 5 ans d’ancienneté (avec reprise d’ancienneté du contrat de professionnalisation).
La salariée avait 5 ans d’ancienneté en reprenant l’ancienneté du contrat de professionnalisation qui avait débuté au 5 septembre 2012.
Avec le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause est entre 3 et 6 mois de salaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142
La salariée se voit accorder l’équivalent de 4.6 mois (13.500 euros) de salaire à titre d’indemnité pour licenciement sans cause, ce qui est dans le barème Macron qui prévoit un plancher de 3 mois et un plafond de 6 mois.
Peut être que dans son raisonnement, le conseil de prud’hommes n’a pris en compte qu’une ancienneté au 1er janvier 2014 (sans reprendre l’ancienneté du contrat pro), dans ce cas, l’ancienneté de la salariée est de 3 ans et 9 mois ; dans ce cas, le plafond serait de 4 mois et la salariée a obtenu un peu plus que le barème.
3) L’inconventionnalité du barème sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 23 mai 2019 en présence du Parquet Général !
Parallèlement, le 23 mai 2019, la Cour d’appel de Paris sera saisie de cette question le 23 mai 2019.
A cet égard, la Cour d’appel a demandé que le Parquet Général soit présent lors de cette audience pour qu’il donne son avis. (cf Dalloz actualité « Barème Macron » : la cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général https://www.dalloz-actualite.fr/flash/bareme-macron-cour-d-appel-de-paris-demande-l-avis-du-parquet-general#.XItqFLjjKUm ).
A suivre.
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Pour lire le jugement du conseil de prud’hommes de Paris (RG 18/00964), cliquez sur le pdf ci-dessous.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)
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