Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources (Publicis) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2022.
Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Ressources France avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d’un licenciement nul pour plusieurs manquements de l’employeur.
La Cour d’appel de Paris a jugé illicite une convention de forfait jours, en affirmant que l’accord collectif ne prévoyant pas d’entretien annuel, ne répondait pas aux exigences légales, de sorte, que la convention est nulle.
La Cour a fait également droit aux demandes du manager au titre d’un harcèlement moral et d’un manquement à l’obligation de sécurité en considérant que la charge de travail subie par le salarié dans un contexte de collaboration internationale et de sarcasmes de son supérieur hiérarchique avaient dégradé son état de santé.
Enfin, son employeur n’avait diligenté une enquête commune au CHSCT que tardivement et n’avait pris aucune mesure pour prévenir la réitération des faits.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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