La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière.
1) Faits et procédure.
Les quatre arrêts susvisés connaissent de faits similaires : un appel a été interjeté, et les procédures se déroulent selon le circuit ordinaire avec mise en état. Chaque partie conclut dans le délai qui lui est imparti mais aucune ne sollicite la clôture et la fixation auprès du conseiller de la mise en état.
Dans chacun de ces dossiers, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance par ordonnance.
Appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Montpellier (dans un arrêt du 18 mai 2021), la Cour d’appel de Grenoble (dans un arrêt du 9 mars 2021), et la Cour d’appel de Paris (dans un arrêt du 2 septembre 2021), ont jugé que l’instance d’appel était périmée car aucune diligence n’a été accomplie par l’une ou l’autre des parties depuis plus de deux ans.
Au contraire, la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 10 juin 2021, a débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l’instance.
Quatre pourvois en cassation ont alors été formés.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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