Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-20.201), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’ « en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires ».
Cet arrêt confirme le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en 2022 (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755).
La Cour de cassation jugeait auparavant que lorsque la clause de non-concurrence prévoyait la possibilité d’une renonciation unilatérale par l’employeur dans un certain délai à compter de la notification de la rupture, il y avait lieu de faire courir ce délai à compter de la date de la rupture fixée par la convention de rupture (Cass. soc., 29 janv. 2014, nº 12-22.116).
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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Sources
Rupture conventionnelle : panorama de jurisprudence 2021/2022.
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-nouveau-regime-social-applicable-1er-septembre-2023,46851.html
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-21.059, Publié au bulletin
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-10.551, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.041, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/04/2023, 459213
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444901?isSuggest=true
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.957, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-19.165, Publié au bulletin
Cour de cassation 15 mars 2023 Pourvoi n° 21-23.814
https://www.courdecassation.fr/decision/641173e9f6c989fb0243575f
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.201, Inédit
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