La chef d’équipe de Neova obtient devant la Cour d’appel de Paris 10 000 euros au titre du repos compensateur des heures supplémentaires.
1) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A.S Neova était spécialisée dans l’entretien de locaux à usage professionnel ainsi que dans la remise en état de locaux.
Elle a engagé Mme X suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2004, en qualité de chef d’équipe, échelon 3. Elle était affectée sur le site des Studios de France à La Plaine Saint Denis.
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
Au cours de la relation contractuelle, Mme X a bénéficié de plusieurs mandats de représentant du personnel et, depuis le 19 avril 2019, elle est membre du CSE.
Par jugement du 15 avril 2020, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Neova, et désigné la SELARL S21Yen qualité de mandataire liquidateur.
Par ordonnance du 29 avril 2020, le juge commissaire a autorisé la cession partielle du fonds de commerce de la société Neova au profit du groupe Marras holding, avec reprise de l’ensemble des éléments d’actifs. Le contrat de travail de Mme X lui a été transféré suite à l’autorisation de l’inspection de travail en date du 7 mai 2020.
Mme X a été informée du transfert de son contrat à compter du 9 mai 2020.
Par requête parvenue au greffe le 4 mai 2020, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil aux fins, notamment, de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Neova la somme de 18 356,63 euros à titre d’indemnité de repos compensateur légal, outre celle de 1835,66 euros au titre des congés payés afférents et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud’hommes de Créteil a :
- dit que Mme X est recevable en ses demandes,
- débouté Mme X de l’intégralité de ces demandes,
- débouté la SELARL S21Y es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Neova de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme X aux entiers dépens.
Par déclaration au greffe en date du 30 septembre 2021, Mme X a régulièrement interjeté appel de la décision.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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