Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-12149) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme que lorsque « la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et contributions sociales », l’employeur doit procéder au précompte des cotisations et contributions sociales dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

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https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-les-condamnations-sont-brut-defaut-indication-contraire-cass-soc,32547.html#vWebL3iToh08VD5Q.99

Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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