Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l’application des garanties d’évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans un contexte où il n’existe pas d’autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
En l’espèce, elle a validé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles concernant un salarié, engagé par la société Alten, qui réclamait une augmentation salariale en raison de son activité syndicale.
L’arrêt rappelle que, en l’absence de salariés de même catégorie professionnelle, l’évolution de la rémunération d’un tel salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, y compris les augmentations résultant de promotions professionnelles.
Cour de cassation chambre sociale, 22 janvier 2025, n°23-20.466.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation complète et précise les modalités d’application de la garantie d’évolution salariale prévue par l’article L2141-5-1 du Code du travail, qui vise à protéger l’évolution salariale des représentants du personnel et des délégués syndicaux, en veillant à ce qu’ils ne soient pas pénalisés par l’exercice de leurs fonctions. Cette garantie concerne notamment ceux dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail annuel. L’objectif est de protéger ces salariés contre toute discrimination salariale liée à l’exercice de leur mandat représentatif ou syndical, en leur assurant une évolution salariale équivalente à celle de leurs collègues non protégés. Ainsi, le texte prévoit que ces salariés doivent bénéficier, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, d’une évolution salariale au moins égale à celle des salariés de leur catégorie professionnelle, pour ceux dont l’ancienneté est comparable.
L’arrêt du 22 janvier 2025 s’inscrit à cet égard dans la logique des décisions antérieures, notamment celle du 20 décembre 2023 [1], qui avait déjà établi que la comparaison de l’évolution salariale devait être effectuée annuellement et que le panel de comparaison était constitué de salariés relevant du même coefficient dans la classification de l’entreprise, avec une ancienneté comparable.
La Cour de cassation confirme ainsi cette approche, tout en ajoutant que, lorsque aucun salarié de la même catégorie professionnelle n’existe, la comparaison s’effectue sur la base de l’ensemble des augmentations salariales dans l’entreprise. Plus précisément, la rémunération de ces salariés protégés doit suivre la moyenne des augmentations générales et des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
L’arrêt en question vient également préciser que l’inclusion dans le calcul de l’évolution salariale des augmentations résultant de promotions professionnelles, même lorsqu’elles entraînent un changement de catégorie, doit être prise en compte.
En conclusion, la Cour de cassation clarifie que la garantie d’évolution salariale n’est pas simplement une question d’alignement sur les augmentations salariales d’autres salariés ayant des fonctions identiques, mais qu’elle doit aussi inclure les changements professionnels au sein de l’entreprise, afin de garantir une équité salariale réelle et non formelle. Cette solution vise à garantir que les représentants du personnel ne subissent pas de discrimination salariale en raison de leur statut syndical, car l’application de cette garantie d’évolution salariale permet de maintenir une rémunération qui respecte les principes d’équité, même dans les cas particuliers où ces salariés se retrouvent sans comparaison directe dans leur propre catégorie professionnelle.
Elle constitue ainsi un outil important de protection contre les discriminations syndicales et professionnelles, en assurant une rémunération conforme aux standards de l’entreprise.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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