1) Payer la contribution de 50 euros
Le paiement doit être fait par voie électronique, sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé.
Vous pouvez acheter le timbre en cliquant sur le lien ci-après : Accueil - Achat de timbres électroniques.
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La loi n°2026-103 de finances pour 2026, du 19 février 2026, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes (ou un Tribunal Judiciaire) devra payer la somme de 50 euros, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur et quel que soit l’objet du litige (contestation du licenciement, harcèlement, demande de rappel de salaire...).
Cette nouvelle contribution est prévue à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
En cas de procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
L’objectif affiché est de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de l’article 1635 bis Q et ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1ᵉʳ mars 2026.
Cette idée n’est pas nouvelle. Une contribution de 35 € avait déjà été instaurée en 2011 pour les instances civiles, commerciales et prud’homales mais avait été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2014, sous l’impulsion de Mme Christiane Taubira, anciennement Ministre de la Justice.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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