Dans un arrêt du 24 juin 2025 (25-10.397) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la procédure prévue par l’article 145 du CPC ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.
Un agent commercial de Barnes / Champs de Mars (immobilier de luxe) demandait une requalification en contrat de travail et demandait en référé la production de sa boite email.
Le cabinet CHHUM AVOCATS est conseil de l’agent commercial de Barnes devant la Cour d’appel de Paris. L’avocat au Conseil de l’agent est Thomas Haas.
Cet arrêt vient de faire l’objet d’un commentaire dans liaisons sociales du 3 juillet 2026 (PDF joint)
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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