1) Procédure devant la Cour d’appel, RPVA
1.1) Procédure d’appel : l’omission de la transmission par RPPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère (Cour d’Appel de Paris pôle 6 – chambre 10, 6 février 2019, n°18/00495, définitif).
1.2) La Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties. La Cour d’Appel de Paris requalifie une demande d’un salarié de l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » (Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2019).
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/procedure-cour-appel-pouvoir-restituer-26803.htm
2) Requalification d’une conventions de stage en contrat de travail
Requalification d’une convention de stage en contrat de travail salarié : la Cour d’Appel requalifie les conventions de stage de Monsieur X en CDI avec FNAC DARTY et ce dernier obtient 65.000 euros. Cour d’Appel de Paris, (pôle 6 – chambre 10, 6 mars 2019, n° 17/04803, définitif).
3) Licenciement sans cause, illicéité de la convention de forfait jours et rappel d’heures supplémentaires
Illicéité de la convention de forfait jours : le conseil de prud’hommes de Tours juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chef d’agence de KONECRANES et juge illicite sa convention de forfait jours. Le salarié obtient 150.334 euros (Conseil de prud’hommes de Tours, 4 septembre 2019, définitif).
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prud-hommes-chef-agence-obtient-27491.htm
4) Résiliation judiciaire, non-paiement d’heures supplémentaires
Résiliation judiciaire : Résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X aux torts exclusifs de l’IFOCOP et condamnation de l’IFOCOP au paiement de la somme de 33.000 euros bruts. Cour d’Appel de Paris (pôle 6 – Chambre 11), 2 juillet 2019, n°17/06627.
5) Intermittents du spectacle /journalistes : Requalification de CDDU en CDI et ou licenciement sans cause
5. 1) Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause : la Cour d’Appel de Versailles requalifie les 14 ans de CDDU d’un ingénieur du son en CDI à temps complet et l’ingénieur du son d’Elephant obtient 70.000 euros (Cour d’Appel de Versailles, 11 septembre 2019).
5.2) Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause : le conseil de prud’hommes de Paris (Départage) requalifie en CDI de 21 ans de CDDU d’un chef réalisateur et condamne la société FRANCE TELEVISIONS au paiement de la somme de 123.168 euros (Conseil de prud’hommes de Paris, départage, 11 juillet 2019, définitif).
5.3) Requalification de CDDU en CDI : le conseil de prud’hommes de Creil requalifie les CDDU d’un metteur en scène CDI d’un metteur en scène de GREVIN ET COMPAGNIE (Parc Astérix) (Conseil de prud’hommes de Creil, 28 mars 2019).
5.4) Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause : requalification des 1000 CDDU d’un régisseur d’Euro Média, intermittent du spectacle, en CDI à temps complet et licenciement sans cause. L’intermittent obtient 120.000 euros bruts (Cour d’Appel de Paris (pôle 6 – chambre 8), 26 mars 2019, n°16/15747, définitif).
5.5) Requalification de CDDU en CDI : deux réalisateurs de Bandes annonces de France Télévisions en CDDU obtiennent une requalification en CDI à temps complet, une reconstitution de carrière et un rappel de salaire pendant les périodes interstitielles (Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2019, n°16/15391 et n°16/15748, non définitif pourvoi en cassation).
5.6) Requalification de CDDU en CDI : requalification des 22 ans de CDDU d’un intermittent du spectacle réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet ; l’intermittent obtient 109.000 euros au total (Cour d’Appel de Paris (pôle 6 – chambre 9), 27 février 2019, n° 16/14366).
5.7) Requalification de CDDU en CDI : une cheffe monteuse sous CDDU depuis 16 ans est réintégrée en CDI et la société FRANCES 3 RENNES doit lui payer 30.863 euros (Conseil de prud’hommes de Paris, 14 décembre 2018).
5.8) Requalification de CDDU en CDI et licenciement sans cause : un assistant logisticien de Groupe Novelty obtient une requalification de ses 186 CDDU en CDI et le salarié obtient 27.781 euros (Conseil de prud’hommes de Paris, départage, 29 novembre 2018, non définitif appel en cours).
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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