Le présent article synthétise les principales dispositions sur la réglementation des trottinettes motorisée issues du décret du 23 octobre 2019.

 

1) L’engin de déplacement personnel (Trottinette) motorisé(e), nouvelle catégorie de véhicule.

L’Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique) est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises.

Il est équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille, un gyropode, et peut être équipé d’une selle.

Les engins exclusivement destinés aux personnes handicapés sont exclus de cette catégorie (Article R. 311-1 du code de la route ; art. 3 du décret du 23 octobre 2019).

L’Engin de déplacement personnel non motorisé (trottinette sans moteur) est défini comme un véhicule de petite dimension sans moteur.

2) La trottinette doit comporter un dispositif de freinage efficace (entre en vigueur au 1er juillet 2020).

Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d’un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité routière et du ministre chargé des Transports.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe (Art. R. 315-7.-.-I.- art. 12 du décret du 23 octobre 2019).

3) Vitesse maximum des trottinettes et sanctions.

La vitesse de la trottinette ne doit pas excéder 25 km par heure.

Le fait de circuler sur la voie publique avec trottinette motorisée dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km par heure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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