Un salarié a été engagé le 16 mars 1976 par la société Dumez Bâtiment.
En 1979, le salarié a occupé un poste de géomètre-topographe avec des missions à l’étranger.
Le salarié a alors été affilié au régime de base de la Caisse de retraite des expatriés.
Lors de la liquidation de ses droits à la retraite le 1er juillet 2012, le salarié s’est rendu compte qu’à l’occasion de ses missions d’expatrié, certains trimestres n’avaient pas été validés et que l’employeur aurait dû l’affilier à l’AGIRC.
Le 5 décembre 2013, il a saisi le Conseil de Prud’hommes (CPH) afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice résultant de l’absence d’affiliation au régime général et au régime AGIRC durant son expatriation.
Le 11 mars 2016, le CPH de Limoge en formation de départage a affirmé que l’action du salarié en responsabilité à l’encontre de son employeur était non prescrite et a donc condamné la société à payer au salarié la somme de 60.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
La société a interjeté appel de ce jugement.
La Cour d’appel a réformé le jugement et a estimé l’action irrecevable comme prescrite : certes, le délai de cinq ans court à compter de la liquidation des droits a été respecté, cependant, la Cour a jugé la demande prescrite sur le fondement de l’article 2232 du Code civil.
En effet, cet article prévoit que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Ainsi, la Cour d’appel a estimé que le délai de 20 ans débutait à compter du dernier jour de la période pendant laquelle l’employeur devait cotiser pour la retraite, c’est-à-dire en juillet 1986.
Selon les juges, les droits nés entre janvier 1977 et juillet 1989 avaient été couverts par la prescription extinctive, au plus tard le 1er août 2006.
Le salarié s’est donc pourvu en cassation.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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