Ce litige est intervenu avant la LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs .
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M. S. a été engagé à compter du 1er juillet 2006 en qualité de joueur de rugby par la société Béziers Rugby, selon contrats de travail à durée déterminée successifs renouvelés par avenants, le dernier ayant pour terme le 30 juin 2013.
L'employeur ayant informé le salarié qu'il n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail au-delà de cette date, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.
Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour d’appel de Montpellier a condamné l’employeur à payer au salarié diverses indemnités de requalification et de rupture.
La société Béziers Rugby s’est pourvue en cassation.
Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n°18-11989), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Source : C. cass. 4 décembre 2019, n°18-11989
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Claire Chardès juriste
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