Ce litige est intervenu avant la LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14  visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale  et la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs .

***

M. S. a été engagé à compter du 1er juillet 2006 en qualité de joueur de rugby par la société Béziers Rugby, selon contrats de travail à durée déterminée successifs renouvelés par avenants, le dernier ayant pour terme le 30 juin 2013.

L'employeur ayant informé le salarié qu'il n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail au-delà de cette date, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour d’appel de Montpellier a condamné l’employeur à payer au salarié diverses indemnités de requalification et de rupture.

La société Béziers Rugby s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n°18-11989), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/droit-travail-sport-requalification-licenciement-27915.htm

Source :  C. cass. 4 décembre 2019, n°18-11989

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039621769&fastReqId=484154027&fastPos=1

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083