Devant la Cour de cassation, la société plaidait que le tribunal avait opposé l’exigence du formalisme au principe de la liberté syndicale énoncé à l’article L. 2141-3 du Code du travail : « Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à toute instance même en présence d’une clause contraire ».
Au visa de l’article L. 2141-1-1 du Code du travail, dans un arrêt du 13 juin 2019, n° 18-15442, la Cour de cassation casse le jugement du Tribunal d’Instance en affirmant que :
« Attendu que, pour débouter la société de sa demande d’annulation de la désignation de A. comme représentant de section syndicale, le tribunal d’instance a retenu que le syndicat, qui n’avait pas exclu de ses adhérents une salariée de la société, ne disposait à la date du 6 juillet 2017, d’aucun élément pour interpréter les motifs de l’absence de paiement de cotisations par cette salariée depuis seulement deux mois, une négligence ou l’existence de difficultés financières ne pouvant pas être exclues, que le syndicat était ainsi fondé à considérer que la salariée était toujours adhérente et que la condition pour que la section syndicale soit formée de deux membres était remplie.
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté qu’au jour de la désignation du représentant de la section syndicale, le 6 juillet 2017, la salariée ne s’était pas acquittée de ses cotisations trimestrielles depuis février 2017, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ».
La désignation du RSS est annulée.
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Sources :
. Cass. Soc. 13 juin 2019, n°18-15442
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/C0EDF020D49CC758B70B8
. Semaine Sociale Lamy, 21 octobre 2019, Faut-il nécessairement payer une cotisation syndicale pour avoir la qualité d’adhérent ?
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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