2) Jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris (encadrement Chambre 2) du 25 février 2020.

2.1) Sur la demande de requalification des CDD d’usage en CDI.

Le Conseil de prud’hommes rappelle que

« La Cour de Cassation dans une jurisprudence constante du 23 janvier 2008 précise que le juge doit s’assurer de la validité des CDD d’usage au regard de trois critères :

- Il doit intervenir dans un secteur défini par décret ;

- Que soit constaté l’existence dans ce secteur d’un usage permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l’emploi considéré ;

- Que le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives ».

Le Conseil de prud’hommes affirme qu’

« en l’espèce l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi n’est pas remplie.

Depuis 30 ans, Mme X a été employée par France Télévisions.

S’agissant de ses missions, il n’est pas contestable qu’elle servait à pourvoir un emploi récurrent ».

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 30 ans de CDD d’usage de Madame X en CDI.

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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