2) La réception et la transmission par le greffe d’actes de procédure par voie électronique.
L’Ordonnance, toujours en son article 8, indique que « les agents de service de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable » peuvent « assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique » de certains documents.
En matière prud’homale, cela concerne :
Les « requêtes » ;
Les « demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ».
Le dernier alinéa précise que « dans le cas où il a été reçu par voie électronique, le document original établi sur support papier doit être produit par son auteur avant qu’il ne soit statué sur sa demande ».
3) Départage.
L’article 2 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 traite également du cas du partage des voix au Conseil de Prud’hommes, qui nécessite le renvoi devant le tribunal judiciaire.
En effet, dans un tel cas, « l’affaire est renvoyée devant un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes ».
Par suite, le juge « statue après avoir recueilli par tout moyen l’avis des conseillers présents lors de l’audience de renvoi en départage ».
Enfin, « si, au terme de la période mentionnée à l’article 1er », c’est à dire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, « le juge n’a pas tenu l’audience de départage », alors « l’affaire est renvoyée à la formation restreinte présidée par ce juge ».
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