Mme I... A. a été embauchée par la ville de Mâcon en tant qu'adjointe au gestionnaire de la cuisine centrale, M. Y., le 1er septembre 2012.

Le 26 mars 2015, le médecin de prévention a déclaré Mme A. inapte au travail pour une durée d'un mois en raison d'une situation de harcèlement professionnel nécessitant un éloignement du milieu professionnel, le médecin précisant que la reprise ne pouvait être effective qu'à la condition d'une mobilité d'un des deux agents.

Le 29 avril 2015, Mme A. a déposé plainte à l'encontre de M. T. pour harcèlement sexuel.

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a classé cette plainte sans suite.

Mme A. a contesté ce classement et après un complément d'enquête, le procureur général a infirmé la décision de classement sans suite.

M. T. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel.

Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté Mme A., constituée partie civile, de ses demandes.

Mme A. a relevé appel principal sur les dispositions civiles de cette décision et le procureur de la République a relevé appel principal du jugement de relaxe.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/harcelement-propos-reiteres-connotation-sexuelle-29922.htm

Source : Legifrance

c. cass. 18 nov. 2020 n°19-81790

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579872?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-81790&page=1&init=true

Pour aller plus loin, lire ou relire nos brèves :

. Harcèlement sexuel et agissements sexistes en entreprise : que préconise le Ministère du travail ?

http://www.expertsdelentreprise.com/Harcelement-sexuel-et-agissements-sexistes-en-entreprise-que-preconise-le

. Propos à connotation sexuelle + pressions sur une salariée pour tenter d'obtenir des faveurs sexuelles = Harcèlement sexuel

https://www.chhum-avocats.fr/publications/propos-connotation-sexuelle-pressions-sur-une-salariee-pour-tenter-dobtenir-des-faveurs-sexuelles-harcelement-sexuel

. French Employment law - Sexual harassment (harcelement sexuel) at work (au travail): overview of French case law in 2019 - 2020

https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-35472-french-employment-law-sexual-harassment-harcelement-sexuel-at-work-au-travail-overview-of-french-case-law-in-2019-2020.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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