1) Sur la rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 2 juillet 2019
1.1) Sur la demande de rectification concernant la production par la société d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et d’un bulletin de paie conformes au présent arrêt
Selon elle, il résulte de la lecture de l’arrêt rendu le 2 juillet 2019, qu’il a été ordonné à l’association IFOCOP de produire dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie conformes au présent arrêt, sans qu’il apparaisse opportun de fixer une astreinte, sans que cette mention ne soit reprise dans le dispositif.
Il s’agit incontestablement d’une omission de statuer, puisque l’arrêt a omis de reprendre dans le dispositif cette prétention qui a été évoquée dans les motifs.
L’arrêt rendu sera complété en ce sens.
1.2) Sur la demande de rectification concernant l’article 700 du CPC
Le juge d’appel ajoute qu’il résulte de l’arrêt rendu qu’il a été alloué à Monsieur Y une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans les motifs et qu’une somme de 2.000 euros apparaît dans le dispositif.
Il s’agit là d’une erreur de plume qu’il convient de rectifier.
1.3) Sur la demande de rectification concernant l’indemnité pour licenciement sans cause de l’article L. 1235-3 du code du travail
Enfin, Monsieur Y réclame la rectification du montant de l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant observer que par application de l’article L. 1235-3 du Code du travail auquel la Cour s’est référée dans les motifs, il était en droit de prétendre à 6 mois de salaire, à raison d’un salaire mensuel retenu par la Cour d’un montant de 1.926 euros, soit un montant de 11.556 euros au lieu des 10.000 euros accordés.
La cour d’appel considère qu’il s’agit d’une évidente erreur de calcul qu’il convient de rectifier en condamnant l’association IFOCOP à payer la somme de 11.556 euros à Monsieur Y au lieu des 10.000 euros accordés.
En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 4 janvier 1978 (n°76-10.139) que relève de l’article 462 du Code de procédure civile l’erreur commise par le juge et portant sur un calcul (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000912/).
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Annaelle ZERBIB juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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