Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été présenté en Conseil des ministres du 14 avril 2021.

Ce projet est téléchargeable dans lien ci-dessous et ou dans le pdf.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/confiance_institution_judiciaire

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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