3)      Un code de déontologie est-il opposable aux salariés lorsqu’il a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, sans que ce dernier n’ait été modifié par l’insertion d’une annexion ? Oui, répond la Cour de cassation. 

La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette ainsi le pourvoi formé par le salarié.

Au visa de l’article L. 1321-5 du code du travail qui dispose que « les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L1321-1 et L1321-2 sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre », la Cour de cassation affirme que les documents comportant des obligations générales et permanentes, lorsqu’ils ont été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, ensuite transmis à l’inspecteur du travail et ont fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes concernant le règlement intérieur, constituent alors une adjonction à celui-ci et sont ainsi opposables aux salariés.

Dit autrement, la Cour de cassation admet qu’un code de déontologie produise ses effets à l’égard des salariés, dès lors que les formalités de son dépôt et de sa publicité obéissent aux mêmes conditions que le règlement intérieur.

Dans cette mesure, l’adjonction du code de déontologie au règlement intérieur est de droit. 

En l’espèce, le code de déontologie avait bien été soumis au comité d’entreprise pour avis et ensuite au CHSCT pour enfin être transmis à l’inspecteur du travail le 30 juillet 2014, donc avant le prononcé de la sanction à l’encontre du salarié.

C’est pourquoi finalement, le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse, car le code de déontologie lui était opposable.

Cet arrêt du 5 mai 2021 de la Cour de cassation constitue un arrêt de principe en ce qu’il assouplit la procédure de modification du règlement intérieur.

En effet, le règlement intérieur qui fixe les règles en matière d’hygiène, sécurité et discipline, ne peut être formellement modifié que par l’annexion d’un document déposé au greffe du conseil de prud’hommes, après avis du CSE et transmission à l’inspecteur du travail, conformément à l’article L.1321-4 du code du travail.

Désormais, bien qu’un code de déontologie existe antérieurement aux faits reprochés à un salarié, sans avoir été formellement annexé au règlement intérieur, il n’en est pas moins opposable s’il a suivi parallèlement la même procédure de publicité.

Par ce faire, la Cour de cassation permet donc aux employeurs un champ plus large d’action en consacrant une portée plus importante accordée aux diverses adjonctions. Les salariés doivent donc se montrer plus vigilants quant aux notes de services qui sont édictées par l’employeur.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/code-deontologie-opposable-salaries-meme-30732.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Sarah Bouschbacher juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Pétrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083