1.2) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement ou d’un départ volontaire en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PSE sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, en ce compris non seulement les indemnités légales ou conventionnelles mais également toutes les indemnités et avantages octroyées dans le cadre du PSE.

b) Cotisations sociales (art. L242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PSE sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS - soit 82 272 euros en 2021.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2021 - elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

 

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https://www.village-justice.com/articles/salaries-licenciement-rupture-conventionnelle-regime-social-fiscal-2021-des,39408.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Marilou OLLIVIER avocat

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