Une preuve issue d’un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l’activité des salariés et dont l’existence n’a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 7 novembre 2019.
Sur le fondement de l’article L1222-4 du Code du travail, la Cour de cassation admet dans un premier temps que si « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance permettant le contrôle de leur activité, dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence ».
Toutefois, dans un second temps, la Cour de cassation considère que dans les faits, la vidéo-surveillance a été installée pour assurer la sécurité du magasin et non pour contrôler spécifiquement le salarié dans l’exercice de ses fonctions.
Ainsi, « si le système de vidéo-surveillance a été installé dans un but de sécurisation de la zone de stockage qui n’était pas ouverte au public, et du couloir y donnant accès » et si « les caméras étaient disposées de telle sorte qu’elles permettaient de visualiser les portes de toilettes », alors la société n’avait pas à informer le salarié de sa présence.
Par conséquent, non seulement l’information préalable du salarié n’était pas requise, mais aussi, les preuves obtenues par ce moyen sont recevables, et le licenciement justifié.
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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