Notre article traitera de :

. l’obligation pour les entreprises de faire télétravailler leurs salariés trois jours par semaine au minimum à partir du 3 janvier 2022 (1),
. la question de savoir si l’obligation de faire télétravailler les salariés, telle qu’elle résulte du protocole sanitaire, a valeur contraignante ? la possibilité de mettre en place une amende administrative pour les entreprises réfractaires au télétravail (2).

2) Le télétravail est-il obligatoire ? Une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par salarié pour les entreprises réfractaires au télétravail.

Le protocole n’a pas de valeur juridique contraignante en soi mais est, selon le Conseil d’Etat, « la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 » [Conseil d’Etat, 19 oct. 2020, n°444809.]] (Cf notre article Reconfinement : Salariés, cadres, cadres dirigeants : le télétravail est-il obligatoire ?).

Dans le cadre de l’obligation de sécurité de l’employeur, il est recommandé aux entreprises d’appliquer les mesures de télétravail édictées par le protocole sanitaire du 30 décembre 2021.

Le 30 décembre 2021, la ministre du Travail Elisabeth Borne a annoncé qu’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par salarié pourrait être infligée aux entreprises réfractaires à l’obligation de télétravail.

Cette sanction administrative pourrait être infligée selon elle « dans la limite de 50 000 euros ».

La possibilité d’une telle sanction serait introduite dans le projet de loi sur le passe vaccinal.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/protocole-sanitaire-jours-teletravail-obligatoire-pour-les-salaries-compter,41190.html

 

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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