1) L’application du passe vaccinal pour les personnels intervenant dans certains établissements recevant du public à compter du 24 janvier 2022.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 encourageait les salariés et employeurs à se faire vacciner.

Il prend désormais acte de la mise en place du passe vaccinal par la loi du 22 janvier 2022 [2].

Ainsi, à compter du 24 janvier 2022, le protocole sanitaire prévoit que les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 modifiée par la loi du 22 janvier 2022, doivent présenter un « passe vaccinal ».

Ces lieux, établissements, services ou évènements sont ceux où sont exercées notamment les activités de loisirs, de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ou encore les foires, séminaires et salons professionnels.

Le passe vaccinal est soit un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19, soit un certificat de contre-indication à la vaccination.

Toutefois, la loi prévoit une période transitoire jusqu’au 15 février 2022.

Entre le 24 janvier et le 15 février 2022, les personnels concernés pourront, si nécessaire, présenter un justificatif de l’administration de leur première dose et du résultat d’un test ou examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination réalisée depuis moins de 24 heures.

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Frédéric CHHUM Avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 - 2021)

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