1) Composition de la Comhadis.
La commission Harcèlement et Discriminations est composée d’un secrétaire, membre du conseil de l’ordre, de six membres du conseil de l’ordre en exercice et de deux anciens membres du conseil de l’ordre.
La liste de ses membres est arrêtée chaque année, en début d’exercice, par le conseil de l’ordre qui délibère sur les propositions du bâtonnier.
2) Procédure devant la Comhadis.
2.1) Phase 1 : phase confidentielle.
Dans une première phase confidentielle obligatoire la commission entend l’auteur du signalement hors la présence de l’avocat mis en cause pour des faits de harcèlement ou de discrimination.
Cette audition doit permettre de recueillir la parole de la personne signalée comme victime du harcèlement ou de la discrimination.
Cette audition doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.
2.2) Phase 2 : phase contradictoire.
Dans une deuxième phase facultative, à la condition exclusive que la personne à l’origine de la saisine de la commission donne son accord, la commission entend l’avocat mis en cause.
La commission procède à ses auditions après échanges de pièces et d’arguments, le cas échéant sans confrontation.
A l’issue de cette procédure, la commission Harcèlement et Discriminations rend un avis motivé sur l’existence ou non de faits de harcèlement ou de discriminations, en vertu des textes applicables.
Cet avis doit être rendu dans un délai de quatre mois après la saisine de la commission.
L’avis de la Comhadis est strictement confidentiel au regard d’un usage constant et ancien.
Il ne peut d’aucune manière être communiqué à des tiers ou à des juridictions.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
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