En sa séance du 8 février 2022, le Conseil de l'Ordre a adopté la modification de l'article  P72-5-15 du RIBP comme suit à compter du 1er mai 2022 :

La formation disciplinaire peut condamner l’avocat qui fait l’objet d’une peine disciplinaire au paiement, à l’Ordre, des dépens qu’il a exposés ; ceux-ci comprennent les frais de citation, le cas échéant le coût de la sténotypie des débats, ainsi que tous les frais de la procédure susceptibles d’être individualisés, et notamment les frais d’expertise.

Le montant des dépens peut être fixé forfaitairement. Ce montant est alors arrêté à la somme de 800 euros.

Source : barreau de Paris

https://www.avocatparis.org/conseil-de-l-ordre/procedure-daudience-disciplinaire-modification-de-lalinea-15-de-larticle-p725?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter%2008%20du%2025%20f%C3%A9vrier%202022

 

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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