Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud’hommes octroie au salarié une indemnité de 47 551 euros et 1300 euros d’article 700 du CPC.
Le jugement est définitif.
Le 18 novembre 2021, le Conseil de prud’hommes de Créteil, par jugement contradictoire :
- Condamne INFORMATIQUE CDC à payer à Monsieur R la somme de :
o 47.551,20 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, comme prévu aux articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du Code du travail ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC à payer la somme de 1.300 euros à Monsieur R au titre de l’article 700 du CPC ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC à remettre à Monsieur R les documents de fin de contrat tels que le jugement l’impose ;
- Dit que l’exécution provisoire n’est pas prononcée ;
- Dit que les intérêts légaux de droit s’appliquent ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC aux dépens ;
- Déboute les parties du surplus.
Au total, Monsieur R obtient la somme de 48.851,20 euros.
Le jugement est définitif.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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