Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du travail.

Elle accorde à la Directrice une partie des rappels d’heures supplémentaires qu’elle réclamait ainsi que les congés payés afférents.

La Cour d’appel de Versailles déboute la Directrice de sa prise d’acte et de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral.

La salariée s’est pourvue en cassation.

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https://www.village-justice.com/articles/cadres-dirigeants-une-directrice-iii-ibm-est-pas-cadre-dirigeant-peut-obtenir,43757.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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