Publié le 19/01/2023

Intermittent - CDDU : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice de radio FM (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif) – Audiovisuel

Article juridique - Droit du travail et social

Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes.

1) Faits

Madame X a été embauchée de manière ininterrompue par M Développement de 2014 à 2021, sous CDD d’usage successifs, tout d’abord en qualité de collaboratrice spécialisée d’émission de la radio MFM, puis en qualité de co-animatrice.

Le dernier contrat était sur une base hebdomadaire de 39 heures, avec une rémunération mensuelle de 2.023,46€.

En juillet 2021, un nouveau CDD d’usage était proposé à Madame X.

Contrat qui n’a pas été signé.

2) Jugement

Par jugement du 9 juillet 2022, le Conseil de Prud’hommes de Paris statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Requalifie les CDD en CDI à la date du 24 août 2015 ;

Dit que la rupture de la collaboration est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe la rémunération mensuelle brute à 2023.46 euros bruts ;

Condamne la SA M DEVELOPPEMENT à verser à Madame X :

- 2023.46 euros à titre d’indemnité de requalification de CDD en CDI

- 4046.92 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

- 404.69 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

- 3414.59 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

- 10115.00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avec l’intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation pour les créances salariales et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres indemnités ;

Ordonne l’exécution provisoire en application de l’article R 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de meuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe la moyenne à la somme de 2023.46 euros ;

- 1000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne la remise du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision ;

Déboute Madame X du surplus de ses demandes ;

Déboute la SA M DEVELOPPEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SA M DEVELOPPEMENT aux dépens.

Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/audiovisuel-requalification-cddu-animatrice-radio-33588.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

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