Dans un jugement du 12 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 11 ans de CDDU d’une chargée de production en CDI à temps complet et requalifie la rupture en licenciement sans cause.
La salariée obtient également un rappel de salaires pour les périodes intercalaires / interstitielles.
La chargée de production obtient au total 110 000 euros bruts.
France Télévision a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris.
1) Les faits :
Madame X est salariée au sein de France Télévisions depuis le 6 juillet 2012 dans le cadre d’une succession de CDD d’usage.
Mme X exerce l’activité de chargée de production en tant que Cadre.
La relation de travail est régie par l’accord collectif de France Télévisions.
La rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois s’élève à 4 067,67 euros.
Le dernier jour travaillé était le 27 janvier 2023.
2) Motifs de la décision :
Le conseil de prud’hommes de Paris statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Le Conseil requalifie le contrat de travail de madame X en CDI à temps plein avec une ancienneté datant du 6 juillet 2012.
Fixe le salaire de référence à la somme de 4 361,67 euros.
Condamne France Télévisions à verser à Madame x les sommes suivantes :
- 4 361,67 euros au titre de l’indemnité de la requalification ;
- 15 899,08 euros au titre du rappel de salaire de février 2020 à janvier 2023 ;
- 1 589,91 euros au titre de congés payés afférents ;
- 6 507,94 euros au titre de la prime d’ancienneté
- 14 403,49 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- 1 440,35 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 50 412,21 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 14 403,49 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ordonne la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pole emploi conformes au présent jugement.
Déboute madame X du surplus de ses demandes.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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