Par jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 23 janvier 2023 (départage), la convention de stage est requalifiée en contrat de travail salarié et la rupture est requalifiée en licenciement sans cause.
Elle obtient au total 38 242 euros bruts.
La société a interjeté appel de la décision du conseil de prud’hommes de Paris, le jugement n’est donc pas définitif.
1) EXPOSE DU LITIGE
Mme X a effectué un stage au sein de la société Makeup Bag du 15 avril au 11 octobre 2019.
Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 22 septembre 2020 d’une demande de requalification de la convention de stage en un contrat à durée indéterminée statut cadre ainsi que de différentes demandes en paiement et remise de documents.
A l’audience de départage du 23 novembre 2022, Mme X formule les demandes telles que précédemment rappelées.
Elle fait valoir en substance que la société Makeup Bag ne respectait pas les conditions de recours aux conventions de stages ; qu’elle occupait un emploi permanent au sein de la société ; qu’elle a travaillé du 1er au 7 avril 2019 sans être ni payée, ni déclarée.
La société Makeup Bag conclut au débouté de ces demandes.
2) MOTIF DE LA DECISION
Le Conseil, présidé par le juge départiteur statuant seul en l’absence de tout conseiller, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Requalifie la relation contractuelle liant la société Makeup Bag à Mme X en contrat de travail à durée indéterminée, statut cadre,
Fixe le salaire de référence à la somme de 2.500 euros brut mensuel,
Condamne la société Makeup Bag à payer à Mme X les sommes suivantes :
- 11.568 euros bruts à titre de rappels de salaire pour la période du 15 avril au 11 octobre 2019 du fait de la requalification de sa convention de stage en contrat de travail,
- 115.68 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 645 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 1 au 5 avril 2019,
- 64.50 euros au titre des congés payés afférents,
- 1.000 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées,
- 100 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 15.000 euros bruts au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,
- 7.500 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
- 750 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 1.500 euros bruts au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Ordonne à la société Makeup Bag de remettre à Mme X un bulletin de paie rectifié conforme à la présente décision,
Dit que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020 et les créances indemnitaires à compter du jugement.
Condamne la société Makeup Bag à payer à Mme X la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l’exécution provisoire,
Condamne la société Makeup Bag au paiement des dépens,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Il convient de rappeler à titre liminaire que les demandes de Mme X tendent uniquement à la requalification de sa convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu’au paiement d’indemnités relatives à l’exécution du contrat de travail.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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