Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 août 2023, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude d’un journaliste Grand reporteur de France Télévisions qui avait 27 ans d’ancienneté sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud’hommes de Paris considère que le licenciement pour inaptitude du journaliste Grand Reporter de France Télévisions est, en réalité, un licenciement verbal et donc privé de cause réelle et sérieuse.
Le jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.
1) Motivation du jugement du 25 aout 2023 du conseil de prud’hommes de Paris
Le Conseil de prud’hommes de Paris statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
. Condamne la SA FRANCE TELEVISIONS à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
- 55 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
. Ordonne à la société de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié à hauteur de 19 500 euros.
. Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes.
. Déboute FRANCE TELEVISIONS de sa demande reconventionnelle.
. Condamne FRANCE TELEVISIONS au paiement des entiers dépens.
***
Considérant que Monsieur X ne vient établir aucun motif de nullité, le Conseil le déboutera de sa demande en nullité.
Attendu que la société FRANCE TELEVISIONS reconnaît dans ses écritures que le licenciement avait bien été annoncé par téléphone à Monsieur X.
Considérant ces éléments, le Conseil dira la rupture sans cause réelle et sérieuse.
Attendu qu’en conséquence Monsieur X était fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société FRANCE TELEVISIONS à lui payer la somme de 55 000 euros au titre de ce chef de demande.
Attendu en fonction de la décision prise, que le Conseil accordera la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’article L1235-4 du code du travail, le conseil ordonnera à la société FRANCE TELEVISIONS de procéder au remboursement des allocations Pôle Emploi à hauteur de 19 500 euros.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Pas de contribution, soyez le premier