LOCATAIRES PACSÉS OU MARIÉS : À QUI DOIT-ON ADRESSER LE CONGÉ ?
Par Ganaelle SOUSSENS le 20/07/2018
Le contrat de bail, lorsqu’il concerne une habitation non meublée, est conclu pour une durée de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique ou une SCI « familiale » ou de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale autre qu’une SCI « familiale ». A l’issue de cette ... Lire la suite >