Lorsqu'on doit faire face à une procédure au Tribunal, et qu'on dispose de faible ressources, l'Aide Juridictionnelle vous permet de faire appel à un avocat, lequel sera rémunéré en partie ou en totalité par l'Etat.
Pour en bénéficier, vos ressources doivent etre inférieures à un certain plafond, compte tenu des personnes à votre charge (vérifiez cela sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074).
La demande doit etre déposée, avant ou après le début de la procédure, au Bureau de l'Aide Juridictionnel (BAJ) du lieu où la procédure se déroule (ex. à Paris, au 1 quai de Corse, sur l'Ile de la Cité dans le Tribunal de commerce).
Les documents à remettre sont:
- le CERFA 15626*01 (joint au présent article),
- les justificatifs demandés dans ce même CERFA
Le BAJ vous informera de l'acceptation ou du refus dans un délai d'environ 15 jours.
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