Suite à un revirement de jurisprudence récent, la durée de l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non-professionnelle devra désormais être considérée comme un temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés (Cour de cassation 13 septembre 2023 n°22 – 17.340 et n°22-17.638 et n°22- 10.529).

 

La solution concerne l’ensemble du droit à congé payé d’origine légale et l’acquisition ne se limite pas à la durée de quatre semaines par an prévu par la directive européenne de 2003.

 

S’ajoutent donc aux 2,5 jours ouvrables prévus par l’article L.3141-3 du code du travail, les congés légaux supplémentaires visé à l’article L.3141-8.

 

D’autre part, la Cour de cassation a précisé que l’employeur, confronté à une demande de rappel de congés, ne peut donc invoquer la prescription triennale que s’il justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent pour mettre le salarié en mesure de prendre ses congés.