La carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT.
Vous êtes expert ou cadre non-européen et vous souhaitez vous rendre sur le territoire français dans le cadre d’une mission professionnelle dans une entreprise du Groupe auquel vous appartenez ?
Il vous est possible de demander la carte de séjour Salarié détaché ICT.
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Le terme “ICT” est l’acronyme “Intra Corporate Transfer”, ou en français “transfert temporaire intragroupe”.
Attention - Exclusion des européens et des algériens pour l'obtention de la carte
La carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT exclue de son champ d’éligibilité les citoyens de l’Espace économique européen, car ces derniers ont un droit d’installation sur le territoire français qui leur permet de ne pas être dans l’obligation de faire une demande de titre de séjour.
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Aussi, les ressortissants d’Algérie sont exclus du champ d’application de cette carte et devront à la place demander un certificat de résidence d’un an pour Algérien s’ils veulent s’établir sur le territoire français.
La carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT : dispositions communes à toutes les demandes
Les bénéficiaires de ce titre de séjour
Afin d’être éligible à la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT, vous devez justifier :
- Avoir un visa de long séjour ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié détaché ICT
- Avoir un contrat de travail avec l’entreprise employeuse à l’étranger
- Avoir une ancienneté d’au moins six mois dans le groupe employeur
- Occuper un poste de cadre ou d’expert
La durée de la carte de séjour
Cette carte de séjour est valable le temps de la mission pour laquelle vous êtes sur le territoire. Elle est valable pour les missions de plus d’un an et pour un maximum de trois ans.
Est soustrait de cette durée maximale de validité la période de séjour avec un VLS ou VLS-TS.
La famille accompagnante
Lorsque vous a été délivré une carte de séjour pluriannuelle par les autorités administratives françaises, votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent vous rejoindre pour la durée de votre mission, et ce, grâce à une procédure simplifiée. Ils n’ont alors pas besoin de passer par la procédure de regroupement familial.
Les membres de votre famille doivent obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence.
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La carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT : dispositions spécifiques
Pour les étrangers éligibles habitant en France
Si vous habitez en France, vous devrez déposer une demande de titre de séjour dans les deux mois précédant la fin de la validité de votre visa ou titre de séjour auprès de la Préfecture territorialement compétente.
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Pour les étrangers éligibles habitant à l'étranger
Si vous résidez à l’étranger, vous devez déposer une demande aux autorités consulaires françaises dans votre pays d’origine.
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Maître Grégoire HERVET
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