La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les échanges d’informations entre administrations et modifie plusieurs règles applicables aux contrôles des entreprises.
L’objectif est clair : lorsqu’une situation de travail dissimulé est découverte, l’information ne doit plus rester cantonnée au seul dossier URSSAF ou au procès-verbal de l’inspection du travail.
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Les conséquences peuvent désormais se prolonger sur la situation administrative de l’entreprise elle-même.
Cette évolution intéresse particulièrement les employeurs dans les secteurs exposés aux contrôles : BTP, restauration, nettoyage, sécurité, garages, transport, commerce ou sous-traitance, mais également les entreprises employant des salariés étrangers.
Qu’est-ce qu’un contrôle pour travail illégal ?
Le « travail illégal » ne se limite pas au travail au noir.
L’article L. 8211-1 du Code du travail regroupe sous cette appellation plusieurs infractions :
- le travail dissimulé ;
- le marchandage ;
- le prêt illicite de main-d’œuvre ;
- l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler ;
- certains cumuls irréguliers d’emplois ;
- certaines fraudes aux revenus de remplacement.
Un contrôle peut donc partir de situations très différentes : salarié non déclaré, faux indépendant, sous-traitance suspecte, défaut d’autorisation de travail ou encore dissimulation d’une activité.
Qui peut contrôler le travail illégal ?
Les pouvoirs de contrôle ne sont pas réservés à l’inspection du travail.
L’article L. 8271-1-2 du Code du travail donne compétence, selon leurs attributions respectives, notamment aux :
- agents de l’inspection du travail ;
- officiers et agents de police judiciaire ;
- agents des impôts et des douanes ;
- agents habilités de l’URSSAF et de la MSA ;
- agents chargés du contrôle des transports terrestres ;
- certains agents intervenant dans les secteurs maritime, aérien ou de la sécurité privée.
La loi de 2026 élargit encore cette liste.
Davantage d’agents peuvent désormais contrôler le secteur aérien
Depuis le 27 juin 2026, les fonctionnaires des corps administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal, lorsqu’ils sont commissionnés et assermentés, rejoignent les agents compétents.
Cette extension résulte de l’article 26 de la loi du 25 juin 2026 et figure désormais dans l’article L. 8271-1-2 du Code du travail.
Ce point peut paraître sectoriel. Il traduit pourtant une tendance beaucoup plus générale : augmenter le nombre d’administrations capables de détecter une situation de travail illégal et faciliter ensuite la circulation de l’information.
L’URSSAF pourra transmettre certaines informations au RNE
C’est l’une des nouveautés les plus intéressantes de la réforme.
Depuis 2023, le Registre national des entreprises (RNE) constitue le registre de référence regroupant les principales informations relatives aux entreprises françaises. Il est géré par l’INPI.
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Jusqu’à présent, lorsque l’URSSAF constatait du travail dissimulé, l’information servait principalement au redressement des cotisations, aux éventuelles sanctions administratives et aux poursuites pénales.
La loi ajoute désormais un nouveau mécanisme.
L’article 8 de la loi du 25 juin 2026 crée l’article L. 114-20-1 du Code de la sécurité sociale.
Il prévoit que l’URSSAF ou la MSA transmette à l’organisme gérant le RNE les informations strictement nécessaires :
soit à l’immatriculation d’une personne exerçant une activité dissimulée ;
soit à la modification de l’inscription d’une personne déjà immatriculée, concernant l’activité ou l’établissement concerné.
Le document transmis souligne précisément ce nouveau lien entre un constat de travail dissimulé et les informations figurant au registre des entreprises.
Les informations circulent de plus en plus entre administrations
Cette réforme s’inscrit dans une tendance déjà ancienne.
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les administrations disposent de nombreuses possibilités d’échange.
L’article L. 8271-6 du Code du travail permet notamment aux agents compétents et aux autorités chargées de coordonner leurs actions d’échanger les renseignements et documents nécessaires à leurs missions, y compris avec certaines autorités étrangères.
Par ailleurs, lorsqu’un procès-verbal constate certaines infractions de travail illégal, il peut être transmis aux organismes de recouvrement afin que ceux-ci tirent les conséquences sociales des faits constatés.
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Pour l’entreprise, cela signifie qu’un contrôle ne doit jamais être considéré isolément.
Un même fait peut déclencher un volet social, URSSAF, administratif et pénal.
Un inspecteur pourra-t-il désormais rester anonyme ?
Dans certaines circonstances, oui.
La loi du 25 juin 2026 crée un dispositif permettant à certains agents chargés de lutter contre le travail illégal de ne plus apparaître sous leurs nom et prénom dans les actes de procédure.
L’article L. 8113-12 du Code du travail vise les agents de l’inspection du travail.
L’article L. 243-10 du Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme comparable pour certains contrôles URSSAF.
Mais cette anonymisation n’est pas automatique.
Elle suppose que la révélation de l’identité de l’agent soit susceptible, compte tenu des conditions de sa mission, de mettre en danger :
- sa vie ;
- son intégrité physique ;
- ou celles de ses proches.
L’agent est alors identifié par un numéro d’immatriculation administrative, accompagné de sa qualité et de son service d’affectation.
Le document joint expose précisément cette volonté de protéger les agents contre les menaces et représailles susceptibles de résulter de certains contrôles.
Les droits de la défense sont-ils supprimés si l’agent est anonyme ?
Non.
Les juridictions administratives et judiciaires peuvent accéder à l’identité réelle de l’agent.
Une entreprise poursuivie peut également présenter une demande écrite et motivée afin que son identité lui soit communiquée lorsque cette information est nécessaire à l’exercice de ses droits de la défense.
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Le juge doit alors mettre en balance :
la protection de l’agent et de ses proches, d’un côté ;
les droits de la défense de l’entreprise ou de la personne poursuivie, de l’autre.
Autrement dit, l’anonymat de l’agent ne doit pas empêcher un juge de vérifier la régularité du contrôle.
Le document transmis rappelle d’ailleurs expressément cette garantie.
Révéler volontairement l’identité d’un agent protégé peut coûter très cher
Une fois l’anonymisation régulièrement autorisée, révéler l’identité ou la localisation de l’agent peut constituer une infraction pénale.
Les sanctions peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et devenir encore plus lourdes lorsque cette révélation entraîne des violences ou un décès.
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Une entreprise contestant un contrôle devra donc être particulièrement prudente.
La stratégie consiste à utiliser les voies procédurales permettant de discuter de la compétence ou de l’intervention de l’agent, et non à tenter elle-même de rechercher ou diffuser son identité.
L’anonymisation est-elle déjà pleinement opérationnelle ?
La loi est entrée en vigueur et les nouveaux articles figurent désormais dans les codes.
Néanmoins, les articles L. 8113-12 du Code du travail et L. 243-10 du Code de la sécurité sociale renvoient expressément à un décret en Conseil d’État pour leurs modalités d’application.
À la date de mise à jour de cet article, 14 septembre 2026, les sources officielles consultées continuent de faire apparaître ce renvoi réglementaire.
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Il convient donc, pour chaque contrôle, de vérifier la réglementation applicable à sa date exacte.
Quels pouvoirs ont déjà les agents lors d’un contrôle ?
La réforme de 2026 ne part pas de zéro.
Les agents compétents disposent déjà de pouvoirs importants.
Ils peuvent notamment entendre, avec son consentement, un employeur, son représentant, une personne rémunérée ou présumée l’avoir été, ainsi que toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles.
Ils peuvent interroger les personnes sur :
- leur activité ;
- leurs conditions d’emploi ;
- leur rémunération ;
- leurs avantages en nature.
Ils peuvent également demander aux personnes concernées de justifier leur identité et leur adresse. L’article L. 8271-6-1 du Code du travail encadre ces auditions.
Les agents peuvent en outre se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents nécessaires au contrôle du travail illégal en application de l’article L. 8271-6-2.
Quels documents faut-il immédiatement réunir après un contrôle ?
C’est souvent dans les premières heures suivant le contrôle que la défense future se prépare.
Il faut notamment identifier chaque personne présente sur les lieux et expliquer précisément pourquoi elle s’y trouvait.
Selon le dossier, il peut être utile de réunir rapidement :
- contrats de travail ;
- DPAE ;
- bulletins de salaire ;
- DSN ;
- plannings ;
- relevés d’heures ;
- contrats de sous-traitance ;
- factures ;
- attestations de vigilance ;
- Kbis des sociétés intervenantes ;
- contrats conclus avec des travailleurs indépendants ;
- justificatifs des paiements ;
- documents permettant d’établir l’autonomie réelle d’un indépendant ;
- titres de séjour et autorisations de travail des salariés étrangers ;
- échanges démontrant la réalité d’une relation commerciale.
Cette liste n’est pas une liste légale uniforme : elle doit être adaptée aux faits constatés.
Un garage dans lequel se trouvent plusieurs travailleurs indépendants n’aura pas la même défense qu’un restaurant dans lequel un salarié non déclaré est découvert en cuisine.
Le simple fait qu’une personne soit présente dans l’entreprise prouve-t-il qu’elle travaille pour elle ?
Non.
C’est une difficulté fréquente des dossiers de travail illégal.
La présence d’une personne sur un chantier, dans un restaurant, un garage ou tout autre établissement constitue évidemment un élément que les agents peuvent prendre en considération.
Mais encore faut-il déterminer ce que cette personne faisait réellement et pour le compte de qui.
Elle peut être :
- salariée de l’entreprise ;
- salariée d’un sous-traitant ;
- travailleur indépendant ;
- fournisseur ;
- client ;
- dirigeant d’une autre entreprise ;
- ou simplement présente sans fournir une prestation de travail.
La défense doit donc reconstituer les faits personne par personne.
C’est souvent beaucoup plus efficace qu’une contestation générale affirmant simplement que « personne ne travaillait au noir ».
Les salariés étrangers sont directement concernés
L’emploi d’un étranger qui ne dispose pas de l’autorisation nécessaire fait partie des infractions constitutives de travail illégal.
L’article L. 8251-1 du Code du travail interdit en effet d’embaucher ou de conserver à son service un étranger qui n’est pas muni du titre lui permettant d’exercer l’activité salariée concernée.
Il faut donc vérifier non seulement l’existence d’un document de séjour, mais également ce qu’il autorise réellement.
Une carte de séjour, un visa, un récépissé ou une attestation ne donnent pas nécessairement tous les mêmes droits au travail.
Cette vérification doit intervenir avant l’embauche, et le dossier de l’employeur doit conserver les justificatifs utiles.
Sous-traitance : le donneur d’ordre n’est pas à l’abri d’un contrôle
Les contrôles de travail illégal concernent également très fréquemment les chaînes de sous-traitance.
Le donneur d’ordre ne peut pas simplement répondre :
« Ce ne sont pas mes salariés. »
Il faut être capable d’identifier le véritable employeur, le contrat conclu, les factures, les attestations de vigilance et les modalités concrètes d’intervention.
La frontière entre prestation indépendante, sous-traitance régulière et mise à disposition de main-d’œuvre peut devenir l’un des principaux enjeux du contrôle.
Dans certains dossiers, les conséquences peuvent ensuite atteindre le donneur d’ordre au titre des mécanismes de solidarité financière.
Que faire concrètement lorsque l’inspection du travail ou l’URSSAF intervient ?
Le premier réflexe doit être de documenter le contrôle.
Il faut relever le service intervenant, la date, les personnes présentes, les documents demandés et, autant que possible, la chronologie exacte des opérations.
Il faut ensuite éviter deux erreurs opposées :
ne rien faire en attendant la lettre d’observations, alors que certains éléments de preuve risquent de disparaître ;
ou, à l’inverse, transmettre précipitamment des explications non vérifiées qui pourront ensuite être opposées à l’entreprise.
Il faut rapidement reconstituer le statut de chacune des personnes rencontrées et conserver toutes les pièces objectives permettant de démontrer la réalité de la situation.
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Une information constatée par un agent peut désormais circuler davantage entre organismes et produire des effets dans plusieurs domaines.
Un même contrôle peut conduire à :
un redressement URSSAF ;
une procédure pénale ;
des sanctions administratives ;
des conséquences concernant l’emploi d’étrangers ;
une mise à jour des informations de l’entreprise au RNE ;
et, selon les situations, des poursuites concernant un donneur d’ordre ou un sous-traitant.
La loi du 25 juin 2026 ne se contente donc pas d’augmenter les sanctions.
Elle cherche surtout à construire un système dans lequel les administrations voient mieux, échangent davantage et interviennent plus facilement ensemble.
Pour les entreprises, la conséquence est simple : la défense d’un contrôle pour travail illégal doit désormais être pensée globalement dès le premier jour.
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