L’éloignement du territoire français des mineurs non accompagnés.
Qu’est-ce qu’un mineur non accompagné ?
Pour être considéré comme un mineur non accompagné ( MNA ), il faut être âgé de moins de 18 ans et n’être accompagné ni de son père, ni de sa mère, ni d’aucun adulte mandaté pour les représenter.
L’éloignement du territoire français des mineurs non accompagnés : qu’est-ce qu’une mesure d’éloignement ?
- L’OQTF ;
- L’Expulsion ;
- Interdiction administrative de retour en France ;
- Interdiction judiciaire du territoire français ;
- Reconduite vers un autre pays européen.
Pour quelles raisons un étranger peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ?
De manière générale, un ressortissant étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement, en cas de séjour irrégulier ou de menace à l’ordre public.
Cependant, l’article L511-1 Ceseda, liste l’ensemble des possibilités pour lesquelles une mesure d’éloignement peut lui être notifiée.
L’éloignement du territoire français des mineurs non accompagnés : un tel mineur peut-il faire l’objet d’une mesure d’éloignement ?
En principe, les articles L.511-4 1° et L.521-4 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ), prévoient respectivement, que l’étranger de moins de 18 ans ne peut pas faire l’objet d’une OQTF ou d’une mesure d’expulsion.
Ainsi, il semble peu égal que le mineur soit accompagné ou non. Le simple fait qu’il soit âgé de moins de 18 ans, suffit à ce qu’il ne puisse être renvoyé.
De plus, pour rappel, en France un mineur n’a pas besoin de détenir un titre de séjour pour pouvoir y résider ( art. L311-1 Ceseda ). En effet, ce n’est qu’arrivé à l’âge de 18 ans que celui-ci doit régulariser sa situation auprès des autorités françaises.
En effet, les mineurs et en particulier, les mineurs non accompagnés, du fait de leur vulnérabilité sont protégés et pris en charge par l’ASE dès leur arrivée en France.
Cependant, dans la réalité certains mineurs à leur arrivée à la frontière ne sont pas reconnus comme mineur bien qu’ils le soient.
Il convient donc de s’assurer au mieux de l’accès aux droits dont bénéficient les mineurs non accompagnés.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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