Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ?
Les articles L 423-23 et L 435-1, L 435-2 et L 435-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énoncent les critères d’admission exceptionnelle au séjour.
Il s’agit d’une procédure de régularisation permettant à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
La régularisation se fait au cas par cas, ainsi le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ? le titre de séjour « vie privée et familiale »
Les étrangers prétendant à obtenir un titre de séjour pour « vie privée et familiale » doivent démontrer leur ancienneté de séjour en France, l’existence des liens privés et familiaux ou la scolarisation de leurs enfants en France.
Aussi, il faut savoir que :
- L’étranger qui est parent d’enfant scolarisé en France peut être admis au séjour si l’enfant est scolarisé depuis au moins 3 ans ;
- Le conjoint d’un étranger en situation régulière peut être admis au séjour à condition qu’il puisse justifier de 18 mois de vie commune ;
- L’étranger qui est parent d’enfant scolarisé ou qui a un conjoint étranger en situation régulière doit justifier 5 ans de présence en France ;
- Les étrangers qui viennent d’avoir 18 ans et qui sont sur le sol français depuis l’âge de 16 ans peuvent aussi demander l’admission exceptionnelle au séjour, à condition d’avoir un parcours scolaire sérieux.
Cas particulier :
- Les ressortissants algériens ne sont pas soumis aux mêmes conditions car l’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » est automatique après 10 de résidence en France. La durée de résidence demandée pour les étudiants algériens est de 15 ans.
Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ? les motifs humanitaires
Il existe des motifs humanitaires permettant l’obtention d’un titre de séjour.
L’étranger doit être en résider en France depuis au moins 10 ans et il doit démontrer l’insertion dans la société française.
La maîtrise de la langue française est obligatoire.
Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ? Le travail
Pour obtenir une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié, l’étranger doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et avoir vécu au moins 5 ans en France.
L’étranger doit démontrer une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
La maîtrise de la langue française est obligatoire. L’étranger doit aussi demander à son employeur de compléter le formulaire cerfa n°15186*01.
L’étranger ne doit en aucun cas présenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
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