Le droit de vivre en famille est un droit particulièrement protégé et peut être invoqué par le ressortissant étranger pour que sa famille le rejoigne en France.
Le principe selon lequel un ressortissant étranger présent régulièrement sur le sol français peut sous certaines conditions solliciter la venue des membres de sa famille demeurés dans son pays d’origine a été consacré par le droit français mais également par le droit européen.
La procédure de regroupement familial est l’une de ces procédures permettant de faire venir dans un cadre légal les membres de sa famille.
Les membres de famille de ressortissants français ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial. Cette exemption concerne aussi les membres de la famille des ressortissants de l’Union européenne, l’espace économique européen et suisse relèvent du droit de l’Union européenne.
Qui peut-solliciter le regroupement familial ?
Les membres de la famille concernées par le regroupement familial.
La procédure de regroupement familial ne concerne pas l’intégralité des membres de la famille ; seul l conjoint et les enfants mineurs de 18 ans peuvent bénéficier du regroupement familial.
Le regroupement familial peut être partiel pour des motifs tenant de l’intérêt des enfants.
Le regroupement familial suppose que les membres de la famille résident hors de France au moment de l’introduction de la demande.
Concernant la notion de conjoint ; le regroupement familial se limite aux seuls couples mariés (ni le concubinage, ni le PACS ne permettent le bénéfice de la procédure de regroupement familial).
Concernant les enfants ; le regroupement familial s’étend aux enfants mineurs de 18 ans du demandeur même si son pays d’origine fixe une majorité à un autre âge. Il est possible de solliciter un regroupement familial pour des enfants issus d’une précédente union sous certaines conditions.
Les conditions relatives au demandeur du regroupement familial.
Le demandeur doit justifier d’un séjour régulier sur le sol français d’un minimum de 18 mois.
Le demandeur doit justifier de deux éléments :
- des ressources stables pour subvenir aux besoins de la famille ; et
- d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (une superficie minimale est exigée selon la zone géographique où vous habitez).
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L’introduction de la demande doit se faire auprès de la direction territoriale de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mais c’est le préfet territorialement compétent qui prendra la décision finale.
Il sera remis une attestation de dépôt de demande de regroupement familial.
Si après un délai de 6 mois aucune réponse n’émane de l’autorité préfectorale ; il s’agit alors d’une décision implicite de rejet susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent.
Si l’administration répond favorable à la demande de regroupement familial, alors les autorités consulaires devront délivrer aux membres de la famille un visa long séjour.
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