Créer une entreprise en France pour un étranger présent ou non présent sur le territoire, et ainsi bénéficier d'un titre de séjour, en 2022, est tout à fait possible.
Le passeport talent « création d’entreprise » répond à cette idée.
Les conditions ainsi que les démarches pour l’obtenir changeront selon si vous êtes à l’étranger ou vous résidez déjà en France au moment de déposer la demande.
Cependant, dans tous les cas vous devrez :
- Demander une attestation reconnaissant le caractère réel et sérieux de votre projet auprès du ministère chargé de l’économie ;
- Être en possession d’un diplôme au moins équivalent au grade du master ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de votre projet ;
- Justifier du financement de votre projet d’au moins 30.000€.
A lire également
Quelles sont les conditions pour séjourner en France en 2022 ?Tout comprendre sur le passeport talent "créateur d'entreprise" en 2022 : les démarches à faire hors de France
Si vous résidez à l’étranger, vous devez constituer votre dossier et demander un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » auprès de l’Ambassade ou Consulat français de votre pays de résidence.
Si votre dossier est complet, l’autorité administrative procédera à son examen et, en cas de décision favorable, ce visa vous sera délivré. Il sera valable trois mois et vous autorisera à demander un titre de séjour sur le territoire français.
Il est impératif donc, à votre arrivée en France, de demander une carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise » auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
La procédure est en ligne.
Une fois la demande déposée vous recevrez un récépissé en attendant votre titre de séjour définitif.
À cet effet et si votre demande est acceptée, la préfecture en charge vous convoquera pour récupérer votre nouveau titre de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».
A lire également
Recruter un stagiaire à l’étranger en 2022Tout comprendre sur le passeport talent "créateur d'entreprise" en 2022 : et si l'étranger est déjà en France ?
Si vous résidez en France, cela signifie que vous avez déjà un titre de séjour.
Il faudra donc solliciter un changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».
Bien entendu, vous devez au préalable constituer votre dossier comportant tous les justificatifs correspondants.
Vous disposez d’un délai de 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour pour entamer la procédure.
La démarche s’effectue en ligne.
Une fois la demande déposée vous recevrez un récépissé en attendant votre titre de séjour définitif.
Enfin, si votre demande est acceptée, la préfecture en charge vous convoquera pour récupérer votre nouveau titre de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».
Enfin, dans tous les cas, la préfecture en charge de votre demande décidera la période de validité de votre titre selon votre projet de création d’entreprise. La durée maximale est de 4 ans et vous pouvez la renouveler.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision.
A lire également
Contester un refus d’autorisation de travail en 2022EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET - EXILAE Avocats
Merci mâitre