e droit au séjour des membres de famille des ressortissants de l’UE de nationalité étrangère.
Vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen résidant en France et vous avez la nationalité d’un État tiers?
Vous souhaitez rejoindre ce ressortissant de l’UE en France ?
Le droit au séjour des membres de famille des ressortissants de l’UE de nationalité étrangère : définitions
Le séjour des ressortissants européen et membre de leur famille est défini par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que des membres de leur famille, transposé au droit français notamment aux articles L200-1 à L286-2 du CESEDA.
Sont considérés comme « membre de famille » d’un ressortissant européen :
- le conjoint
- les enfants de moins de 21 ans ou à charge
- le partenaire (PACS)
- le concubin
- les ascendants à charge
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Pour qu’un membre de famille puisse rejoindre un ressortissant européen installé sur le territoire français, il faut d’abord que celui-ci prouve qu’il dispose par tout moyen, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux besoins du membre la famille qui le rejoint, ainsi que d’une assurance maladie.
Une fois ces conditions remplies, pour entrer sur le territoire français, le membre de famille doit préalablement effectuer une demande de visa auprès de l’autorité consulaire français dont il dépend sauf si celui-ci possède déjà un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union ou est dispensé de visa d’entrée sur le territoire français.
Arrivé sur le territoire français, le ressortissant étranger doit présenter une demande de titre de séjour portant la mention « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » auprès de la Préfecture du lieu de sa résidence dans un délai de 3 mois après l’entrée.
Si toutes les conditions sont remplies, une carte de séjour d’une durée de validité de 5 ans est délivrée au membre de famille du ressortissant européen.
Après 5 ans de séjour ininterrompu en France, le membre de famille peut solliciter un titre de séjour permanent si le ressortissant européen dont il dépend réside toujours sur le territoire français.
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Le maintien du droit au séjour sur le territoire français du ressortissant étranger dépend du séjour du ressortissant européen.
En cas de rupture de séjour de ce dernier, le droit au séjour du membre de famille prend également fin sauf pour les cas particuliers prévus à l’article R233-9 du CESEDA.
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