L’intégration d’un étranger sur le territoire français se fait principalement via sa régularisation.
Cette régularisation se fait par la délivrance d’un titre de séjour, d’une durée variable en fonction de la situation dans laquelle se trouve un étranger.
Classiquement, un étranger bénéficie au départ d’un titre de séjour valable une année, lequel pourra être renouvelé sous conditions.
Renouvellement d'une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre - introduction
Après plusieurs renouvellements, un titre de séjour pluriannuel pourra être délivré à l’étranger démontrant son intégration sur le territoire, d’une durée généralement progressive.
Trois mois avant l’expiration d’un titre de séjour, il est possible d’en demander le renouvellement.
Toutefois, la procédure de renouvellement de son titre de séjour peut être confrontée à différents blocages, notamment au niveau des préfectures.
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Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en FranceL’instruction et le traitement des demandes pouvant prendre du retard, cette situation expose ces personnes souhaitant faire renouveler leur titre de séjour à demeurer sur le territoire sans titre de séjour valide après l’expiration de ce document.
Pour pallier cette situation, une disposition législative a été mise en place : la prolongation des effets du titre de séjour au-delà de l’expiration du titre, dans une limite de trois mois.
Il s'agit d'une disposition prévue par l'article L. 433-3 du CESEDA.
Renouvellement d'une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre - les conditions
Conformément à l’article précité, cette disposition s’applique pour certaines procédures de renouvellement et notamment pour :
- Les cartes de résident (droit au séjour valable dix ans) ;
- Les titres de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale.
Dès lors, pour ces situations, les dispositions de l’article L. 433-3 du CESEDA, à savoir notamment la prolongation des effets d’un titre de séjour trois mois après son expiration, s’appliqueront.
Renouvellement d'une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre - les effets
Dans les cadres des titres susmentionnés, le dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre permet de prolonger l’effet du titre de séjour au-delà de sa date d’expiration pendant une durée de 3 mois.
Concrètement, bien qu’expiré, ce titre sera toujours opposable.
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La déclaration de nationalité par le mariageIl permettra notamment de garantir le droit au séjour de la personne.
De même, l’ensemble des droits associés à ce titre, notamment les droits au travail, seront maintenus pendant cette durée.
Renouvellement d'une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre - la procédure
Une demande de renouvellement de son titre de séjour doit être sollicitée auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
La procédure particulière dépend de la préfecture compétente.
Cependant, un mouvement de dématérialisation des démarches administratives est constaté, notamment en Île-de-France.
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Comment changer d’employeur avec un titre de séjour ?La plateforme Démarches simplifiées permet le dépôt de ce type de demande.
Toutefois, malgré cette ouverture au numérique, des problèmes de traitement des demandes demeurent.
Une attestation de prolongation de son droit au séjour peut alors être utile pour faire valoir ses droits, notamment auprès de son employeur.
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