Dans une procédure de divorce, les SMS, courriels et conversations WhatsApp peuvent être utilisés pour établir une infidélité ou certains comportements reprochés à son conjoint.
Mais peut-on produire des messages privés sans l'autorisation de leur destinataire ?
L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués dans une procédure de divorce peuvent être établis par tout moyen.
Toutefois, l'article 259-1 interdit les preuves obtenues par violence ou fraude.
La recevabilité des messages dépend donc notamment des circonstances dans lesquelles ils ont été recueillis.
Quelles précautions prendre avant de produire ces correspondances devant le juge ?
Je vous propose de faire le point dans mon nouvel article :
???? Lire mon article complet sur les SMS et WhatsApp dans le divorce

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