
Clause abusive : la CJUE écarte le délai de 3 ans pour réclamer le remboursement
Par Grégory ROULAND le 12/10/2026 - 1 commentaire
CJUE, 24 septembre 2026, aff. C-900/24, Neues Schweizer Viertel Betriebs c/ Glarner Straße 5 GbR Résumé : Un fournisseur d'énergie ne peut ni tirer profit d'une clause de révision de prix abusive, ni la « réparer » unilatéralement. Et le simple écoulement de trois ans ne suffit pas ... Lire la suite >









Derniers commentaires