Dans un jugement rendu le 3 septembre 2026, le Tribunal de proximité de Gonesse a rendu une décision particulièrement intéressante dans un litige opposant une de nos clientes à la société GD ECO (SIREN 807706684, 43 RUE DE LA REPUBLIQUE, 76210 BOLBEC) et à SOFINCO.
Dans cette affaire, une consommatrice avait conclu avec la société GD ECO un contrat portant sur une installation d’isolation thermique d’un montant de 24 900 euros.
Le financement de cette opération avait été assuré au moyen d’un crédit souscrit auprès de SOFINCO.
Les travaux ne permettant aucune économie d'énergie, la consommatrice avait toujours refusé de payer le crédit.
Alors SOFINCO l'a ssigné en justice et lui a réclamé le paiement de la somme de 28 453 euros au titre du prêt.
Le Tribunal n'a pas donné gain de cause à SOFINCO.
En effet, le tribunal constate que SOFINCO a payé la société GD ECO, alors que la vente n'avait aucune valeur !
Bien plus, la société GD ECO étant intouchable (car le siège social a été déserté), le tribunal a considéré qu'il ne revenait pas à l'emprunteuse de devoir rembourser le crédit.
La solution est parfaitement conforme à la jurisprudence actuelle : si une banque commet une faute en débloquant un crédit au profit d'un vendeur, l'emprunteur n'est pas tenu de payer ce crédit, si cette faute lui est préjudiciable.
Dans la présente affaire, le préjudice était patent : le vendeur a disparu, sa société existe sur le papier, mais dans la réalité, plus personne n'exerce...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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