
Panneaux photovoltaïques : la garantie décennale s'applique s'ils font office de couverture
Par Grégory ROULAND le 23/10/2026
Panneaux photovoltaïques et défaut de raccordement : la garantie décennale peut jouer Vous avez fait installer des panneaux solaires en toiture et vous découvrez un défaut dangereux ? Par un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. civ. 3e, n° 25-10.194), la Cour de cassation apporte une réponse favorable aux ... Lire la suite >









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